La conciliation entre le secret médical et le principe du contradictoire dans le cadre d’un dossier de déclaration d’une maladie professionnelle

Journal article

Peer reviewed

Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (78)

01/07/2017

Abstract

droit de la protection sociale

procédure

Ce document commente le texte : Cass. 2e civ., 9 mars 2017 : n° 15-29070

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Title: La conciliation entre le secret médical et le principe du contradictoire dans le cadre d’un dossier de déclaration d’une maladie professionnelle
Creators - without role: Sophie Selusi - Université de Montpellier, Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
Publication Details: Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (78)
Identifiers: 9933629709311
Academic Unit: Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-02022461