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La conciliation de la libre circulation des marchandises et des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme
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La conciliation de la libre circulation des marchandises et des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme

Jean-Pierre Marguénaud
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
15/12/2003

Abstract

COMMUNAUTE EUROPEENNE ET UNION EUROPEENNE Libre circulation Libre circulation des marchandises Convention européenne des droits de l'homme
(CJCE 12 juin 2003, Eugen Schmidberger, Europe août-sept. 2003.15, obs. A. Rigaux et D. Simon)
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