- Title
- La compétence pour juger les actions en comblement de passif contre les personnes publiques
- Creators - without role
- Guylain Clamour - Université de Montpellier, Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Publication Details
- Droit administratif, Vol.2003, n°113
- Identifiers
- 9944281509311
- Academic Unit
- Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-01737481
Journal article
La compétence pour juger les actions en comblement de passif contre les personnes publiques: note sous Cass. civ. 1ère, 11 fév. 2003, Chavignier
Droit administratif, Vol.2003, n°113
2003
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