La compétence, exagérement?, exclusive de la Cour de justice pour l'examen des recours interétatiques

Article de revue

Mustapha Afroukh et Laurent Coutron

Revue des affaires européennes : R.A.E. = Law & European affairs : L.E.A

2015

Résumé

AAA.510.53

AAA.701.10

adhésion de l'Union européenne

Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme

système juridictionnel

22e année (2015), 1, p. 45-68

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Titre: La compétence, exagérement?, exclusive de la Cour de justice pour l'examen des recours interétatiques
Créateurs - sans rôle: Mustapha Afroukh
Laurent Coutron
Détails de publication: Revue des affaires européennes : R.A.E. = Law & European affairs : L.E.A
Identifiants: 99149192009311
Unité académique: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Langue: French
Type de ressource: Journal article