- Titre
- La communication des informations personnelles au regard des dispositions de l'article L. 1111-7 du Code de la santé publique. Réflexions à propos de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 30 septembre 2004
- Créateurs - sans rôle
- François Vialla
- Détails de publication
- Revue générale de droit médical, (16), pp.195-211
- Identifiants
- 99153909809311
- Unité académique
- Institut d'Histoire du Droit Edmond Meynial - IHD
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
Article de revue
La communication des informations personnelles au regard des dispositions de l'article L. 1111-7 du Code de la santé publique. Réflexions à propos de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 30 septembre 2004
Revue générale de droit médical, (16), pp.195-211
2005
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