La commercialisation d'un produit sur le territoire communautaire sans l'assentiment du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon

Journal article

Elisabeth Tardieu-Guigues

Recueil Dalloz, (31)

21/09/1995

Abstract

MARQUE

Contrefaçon

Epuisement des droits

Commercialisation

Territoire communautaire

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Title: La commercialisation d'un produit sur le territoire communautaire sans l'assentiment du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon
Creators - without role: Elisabeth Tardieu-Guigues - Université de Montpellier
Publication Details: Recueil Dalloz, (31)
Identifiers: 9942669109311
Academic Unit: Université de Montpellier
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02204252