- Titre
- La clause de renvoi à une exclusion n’a pas à être mentionnée en caractères très apparents
- Créateurs - sans rôle
- Anne Pélissier - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- Revue générale du droit des assurances
- Identifiants
- 99151630309311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- English
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04962024
Article de revue
La clause de renvoi à une exclusion n’a pas à être mentionnée en caractères très apparents: Note sous Cass. 2ème civ., 26 novembre 2020, n° 19-16797
Revue générale du droit des assurances
01/01/2021
Indicateurs
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