- Title
- La clause compromissoire dans un groupe de contrats (note sous Cass. 1ère civ., 16 juillet 1992), p. 147 et s.
- Creators - without role
- Rémy Cabrillac - Laboratoire de Droit privé
- Publication Details
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires
- Identifiers
- 9947427009311
- Academic Unit
- Université de Montpellier
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02554156
Journal article
La clause compromissoire dans un groupe de contrats (note sous Cass. 1ère civ., 16 juillet 1992), p. 147 et s.
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
1993
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