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La clarification du « critère Osman » face aux violences domestiques
Journal article   Peer reviewed

La clarification du « critère Osman » face aux violences domestiques

Jean-Pierre Marguénaud
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (03)
12/10/2021

Abstract

Droit et Liberté Fondamentaux Droit à la vie Violences domestiques
(CEDH, gr. ch., 15 juin 2021, n° 62903/15, Kurt c/ Autriche)
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