« La circulation de la clause compromissoire dans le contrat de crédit bail », note sous Cass. com. 25 nov. 2008

Journal article

Daniel Mainguy

La Semaine juridique. Édition générale

2009

Abstract

Contrat

crédit-bail

clause compromissoire.

clause compromissoire

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Title: « La circulation de la clause compromissoire dans le contrat de crédit bail », note sous Cass. com. 25 nov. 2008
Creators - without role: Daniel Mainguy - Dynamiques du droit
Publication Details: La Semaine juridique. Édition générale
Identifiers: 9947712309311
Academic Unit: Université de Montpellier
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-00546044