- Title
- La chambre sociale de la Cour de cassation prend acte... des effets de la prise d'acte d'un salarié protégé, note sous Cass. soc., 12 novembre 2015
- Creators - without role
- Laurianne Enjolras - Université de Montpellier, Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
- Publication Details
- Revue Lamy Droit des affaires
- Identifiers
- 9947916309311
- Academic Unit
- Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-01973816
Journal article
La chambre sociale de la Cour de cassation prend acte... des effets de la prise d'acte d'un salarié protégé, note sous Cass. soc., 12 novembre 2015
Revue Lamy Droit des affaires
2016
Metrics
1 Record Views