La chambre sociale de la Cour de cassation adopte à son tour la conception classique de la force majeure

Journal article

Olivier Fardoux

Recueil Dalloz, (28)

19/07/2012

Abstract

CONTRAT DE TRAVAIL

Rupture

Imputabilité

Force majeure

Arrêté

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Title: La chambre sociale de la Cour de cassation adopte à son tour la conception classique de la force majeure
Creators - without role: Olivier Fardoux - Centre du Droit de l'Entreprise
Publication Details: Recueil Dalloz, (28)
Identifiers: 9943160909311
Academic Unit: Université de Montpellier
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02213137