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La cessation des paiements encore et toujours au centre de la qualification de banqueroute par détournement d'actif
Journal article

La cessation des paiements encore et toujours au centre de la qualification de banqueroute par détournement d'actif

Marie-Christine Sordino
Actualité juridique Pénal, (07)
29/07/2024

Abstract

Banqueroute Détournement d'actif Cessation des paiements Actes postérieurs Actes antérieurs
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