Résumé
La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 18 mai 2020, retient que le contrat liant une centrale d'achat et son fournisseur de palettes est un contrat de dépôt, en dépit de l'usage accordé à cette dernière sur les palettes et de son obligation d'organiser les modalités de leur collecte. La centrale d'achat engage donc sa responsabilité au titre des palettes perdues. Une telle solution est contestable. En effet, il est classiquement admis que le contrat de dépôt n'accorde au dépositaire aucune prérogative sur la chose déposée.