La censure judiciaire de la convention de forfait en jours sur l'année de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes

Journal article

Peer reviewed

Droit Social, (07 et 08)

04/07/2014

Abstract

DUREE DU TRAVAIL

Temps de travail

Cabinet d'expert-comptable

Convention de forfait

Forfait en jours

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Title: La censure judiciaire de la convention de forfait en jours sur l'année de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
Creators - without role: Paul-Henri Antonmattei - Ecole de droit social de Montpellier
Publication Details: Droit Social, (07 et 08)
Identifiers: 9944358309311
Academic Unit: Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02200699