- Title
- La brevetabilité de la seconde application : une consécration législative attendue ?
- Creators - without role
- Cécile Le Gal Fontes - Dynamiques du droitVirginie Rage Andrieu - Dynamiques du droit
- Publication Details
- RDSS. Revue de droit sanitaire et social
- Identifiers
- 9944534109311
- Academic Unit
- Université de Montpellier
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-00603313
Journal article
La brevetabilité de la seconde application : une consécration législative attendue ?
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
11/2009
Metrics
1 Record Views