La brevetabilité de la seconde application thérapeutique : une consécration législative attendue...

Journal article

RDSS. Revue de droit sanitaire et social

05/2009

Abstract

législation

Droit de la propriété industrielle

brevet

droit de la santé

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Title: La brevetabilité de la seconde application thérapeutique : une consécration législative attendue...
Creators - without role: Cécile Le Gal Fontes - Dynamiques du droit
Publication Details: RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Identifiers: 9947733209311
Academic Unit: Université de Montpellier
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-00534381