La Russie, les couples de personnes de même sexe et les droits fondamentaux : tous les cris les S.O.S.: Note ss. CEDH, gde ch., 17 janv. 2023, nos 40792/10, 30538/14 et 43439/10, Fedotova et autres c/ Russie

Journal article

Revue juridique Personnes & Famille, Vol.4(16)

01/04/2023

Abstract

Mariage

Obligation positive

Reconnaissance et protection juridiques des couples de même sexe

Violation du droit au respect de la vie privée et vie familiale

Union

Couple de personnes de même sexe

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Title: La Russie, les couples de personnes de même sexe et les droits fondamentaux : tous les cris les S.O.S.
Creators - without role: Mélanie Jaoul - CEntre de Recherche sur les MUtations du Droit et les mutations sociales
Publication Details: Revue juridique Personnes & Famille, Vol.4(16)
Identifiers: 9938271409311
Academic Unit: Laboratoire de Droit Privé - LDP
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-04095950