- Title
- La Cour suprême du Canada, arbitre confirmé de l’évolution du fédéralisme : la décision du 20 août 1998 relative au droit de sécession unilatérale du Québec
- Creators - without role
- Marie-Laure Gély - Université Montpellier 1
- Publication Details
- Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, (6), pp.1645-1667
- Identifiers
- 9944855509311
- Academic Unit
- Université de Montpellier
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-01086895
Journal article
La Cour suprême du Canada, arbitre confirmé de l’évolution du fédéralisme : la décision du 20 août 1998 relative au droit de sécession unilatérale du Québec
Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, (6), pp.1645-1667
1999
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