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La Cour européenne des droits de l'homme arme le piège de la garde à vue préventive contre tous les hooligans et certains gilets jaunes
Journal article   Peer reviewed

La Cour européenne des droits de l'homme arme le piège de la garde à vue préventive contre tous les hooligans et certains gilets jaunes

Jean-Pierre Marguénaud
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (01)
11/05/2019

Abstract

Droit et Liberté Fondamentaux Procédure Pénale Convention européenne des droits de l'homme Droit à la liberté et à la sûreté
(CEDH, gr. ch., 22 oct. 2018, nos 35553/12, 36678/12 et 36711/12, S., V. et A. c/ Danemark, AJ pénal 2018. 572, obs. J. Gallois)
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