- Title
- La Cour européenne des droits de l'homme condamne la France mais adresse un message à d'autres États
- Creators - without role
- Jean-Philippe Vauthier - Institut François GényFrançois Vialla - Université de Montpellier, Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Publication Details
- Recueil Dalloz, (18)
- Identifiers
- 9944166809311
- Academic Unit
- Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-01844199
Journal article
La Cour européenne des droits de l'homme condamne la France mais adresse un message à d'autres États: Note sous Cour EDH, 6 Avril 2017, A. P., Garçon et Nicot c. France, req. n°79885/12, 52471/13 et 52596/13
Recueil Dalloz, (18)
2017
Metrics
1 Record Views