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La Cour européenne des droits de l'homme empêtrée dans les difficultés transitoires d'application de l'arrêt Mazurek ou l'art européen de se tirer une balle dans le pied
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La Cour européenne des droits de l'homme empêtrée dans les difficultés transitoires d'application de l'arrêt Mazurek ou l'art européen de se tirer une balle dans le pied

Jean-Pierre Marguénaud
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
28/12/2011

Abstract

SUCCESSION DONATION DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Réduction des libéralités Donation-partage Enfant adultérin Vocation successorale réduite Droit transitoire Vie privée et familiale Droits successoraux Filiation naturelle
(CEDH, 21 juill. 2011, n° 16574/08, Fabris c/ France, D. 2011. 2036, obs. I. Gallmeister ; AJ fam. 2011. 556, obs. C. Vernières ; infra 753, obs. J. Hauser)
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