La Cour européenne des droits de l'homme empêtrée dans les difficultés transitoires d'application de l'arrêt Mazurek ou l'art européen de se tirer une balle dans le pied
SUCCESSION DONATION DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Réduction des libéralités Donation-partage Enfant adultérin Vocation successorale réduite Droit transitoire Vie privée et familiale Droits successoraux Filiation naturelle
(CEDH, 21 juill. 2011, n° 16574/08, Fabris c/ France, D. 2011. 2036, obs. I. Gallmeister ; AJ fam. 2011. 556, obs. C. Vernières ; infra 753, obs. J. Hauser)
La Cour européenne des droits de l'homme empêtrée dans les difficultés transitoires d'application de l'arrêt Mazurek ou l'art européen de se tirer une balle dans le pied
Creators - without role
Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
Publication Details
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
Identifiers
9944143209311
Academic Unit
Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH