- Title
- La Cour européenne des droits de l'homme affine sa méthode d'interprétation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme afin de condamner la France pour tortures policières
- Creators - without role
- Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
- Publication Details
- RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
- Identifiers
- 9943238509311
- Academic Unit
- Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-02246902
Journal article
La Cour européenne des droits de l'homme affine sa méthode d'interprétation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme afin de condamner la France pour tortures policières
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
15/12/1999
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