La Cour de justice et le contrôle incident de constitutionnalité des directives de l'Union : remarques sur un obiter dictum

Journal article

Recueil Dalloz, (38)

04/11/2010

Abstract

CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS

COMMUNAUTE EUROPEENNE

Contrôle de constitutionnalité

Question prioritaire de constitutionnalité

Directive européenne

Contrôle incident de constitutionnalité

Traité CE

CJUE, gde ch., 22 juin 2010, Melki et Abdeli, aff. jtes C-188 et 189/10, points 54 à 56

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Title: La Cour de justice et le contrôle incident de constitutionnalité des directives de l'Union : remarques sur un obiter dictum
Creators - without role: Jérôme Roux - Université de Montpellier
Publication Details: Recueil Dalloz, (38)
Identifiers: 9943154909311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02212140