La Cour de cassation multiplie les applications dévastatrices de l'exigence d'impartialité objective au sens de l'article 6 § 1 de la CEDH

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)

15/06/1999

Abstract

PROCEDURE CIVILE

Impartialité du juge

Cumul de fonctions

Mesure conservatoire et décision au fond

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Title: La Cour de cassation multiplie les applications dévastatrices de l'exigence d'impartialité objective au sens de l'article 6 § 1 de la CEDH
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)
Identifiers: 9943240609311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02246841