Logo image
Sign in
La Cour de cassation interdit à un syndicat catégoriel de négocier et signer seul un accord intercatégoriel
Journal article   Peer reviewed

La Cour de cassation interdit à un syndicat catégoriel de négocier et signer seul un accord intercatégoriel

Paul-Henri Antonmattei
Droit Social, (10)
17/10/2014

Abstract

SYNDICAT PROFESSIONNEL CONVENTION COLLECTIVE Représentativité syndicale Syndicat catégoriel Négociation collective Principe de spécialité
url
Find in HALView

Metrics

1 Record Views

Details

Logo image