La Cour de cassation dit « oui » à l’inscription à l’état civil des enfants nés de GPA à l’étranger

Journal article

Peer reviewed

Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Vol.n° 67

2015

Abstract

Droit de la santé

GPA

Cour de Cassation

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Title: La Cour de cassation dit « oui » à l’inscription à l’état civil des enfants nés de GPA à l’étranger
Creators - without role: Lucile Lambert-Garrel - Université de Montpellier
Publication Details: Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Vol.n° 67
Identifiers: 9942451209311
Academic Unit: Institut d'Histoire du Droit Edmond Meynial - IHD
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-02320406