- Title
- La Cour de Justice des Communautés européennes, le droit de la consommation et les principes généraux du droit, CJCE 23 avril 2009, aff. C-261/07 et 3 septembre 2009, aff. C-489/07
- Creators - without role
- Malo Depincé - Dynamiques du droit
- Publication Details
- Les petites affiches
- Identifiers
- 9945311409311
- Academic Unit
- Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICeM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02893347
Journal article
La Cour de Justice des Communautés européennes, le droit de la consommation et les principes généraux du droit, CJCE 23 avril 2009, aff. C-261/07 et 3 septembre 2009, aff. C-489/07
Les petites affiches
10/06/2010
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