La Convention de Lanzarote mobilisée contre les abus sexuels exercés sur et entre les enfants

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)

28/06/2021

Abstract

Droit et Liberté Fondamentaux

Convention européenne des droits de l'homme

Traitements inhumains ou dégradants

Abus sexuels sur des enfants

Obligation positive

(CEDH, gr.ch., 2 févr. 2021, n° 22457/16, X et autres c/ Bulgarie)

url

Find in HALView

1 Record Views

Title: La Convention de Lanzarote mobilisée contre les abus sexuels exercés sur et entre les enfants
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)
Identifiers: 9943910509311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-03274139