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La CEDH et le droit de construire ou de démolir
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La CEDH et le droit de construire ou de démolir

Jean-Pierre Marguénaud
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, (n°4), pp.page(s) 188-193
01/04/2014

Abstract

Droit de l'urbanisme droit de construire droit de démolir droit de propriété notion de biens sauvegarde de l'environnement Cour Européenne des Droits de l'Homme
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