La « lex sportiva » rattrapée par la patrouille européenne ?
Jean-Pierre Marguénaud
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
18/12/2018
Résumé
Droit à un procès équitable Convention européenne des droits de l'homme Tribunal arbitral Lex sportiva Tribunal arbitral du sport Tribunal impartial et indépendant Procès équitable ARBITRAGE DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX
(CEDH, 3e sect., 2 oct. 2018, n° 40575/10 et n° 67474/10, Mutu et Pechstein c/ Suisse)