L'OHADA : Présentation générale

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Revue juridique de l'Océan Indien, (11), pp.9-15

01/10/2010

Abstract

OHADA

Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires actes uniformes

Harmonisation du droit

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage Conseil des Ministres

Secrétariat permanent

droit des contrats

Droit commercial

droit des sociétés commerciales

Droit des suretés

procédures simplifiées de recouvrement

voies d'exécution

Procédures collectives

Droit de l'arbitrage

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