« Jurisprudence communautaire et ratio legis des motifs absolus de refus d'enregistrement : le cas des marques composées de la forme du produit »

Journal article

Revue Lamy Droit de l'immatériel, (22), pp.57-66

2006

Abstract

Propriété industrielle

marques

justice

droit communautaire.

droit communautaire

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Title: « Jurisprudence communautaire et ratio legis des motifs absolus de refus d'enregistrement : le cas des marques composées de la forme du produit »
Creators - without role: Benoît Humblot - Dynamiques du droit
Publication Details: Revue Lamy Droit de l'immatériel, (22), pp.57-66
Identifiers: 9946740809311
Academic Unit: Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICeM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-00452323