Abstract
À l'instar des États-Unis, l'apparition, en France, d'un droit négocié doit conduire à une meilleure allocation des ressources rares de l'autorité, ce qui accroît indéniablement l'efficacité économique. Cependant, la théorie microéconomique - en particulier dans ses applications de la théorie des jeux - démontre que les résultats à attendre des nouvelles procédures dépendent fortement du cadre institutionnel et des protocoles de négociation. La procédure française dite de transaction constitue une parfaite illustration des difficultés à créer un mécanisme incitatif attractif pour les deux parties. Enfin, au-delà des chances de succès de la procédure, son avantage social est susceptible d'être remis en cause. Certes, si l'autorité, dans un souci d'intérêt général, a trouvé avantageux de souscrire à la transaction, on pourrait en attendre un avantage en bien-être. Cependant, les pièges sont nombreux et si l'on veut s'assurer des chances d'efficacité économique de la procédure, il convient encore d'en apprécier les effets incitatifs au-delà du seul jeu étroit de la négociation. Des effets pervers importants sont aisément envisageables selon le cadre général dans lequel s'inscrivent ces procédures.