- Title
- Irrecevabilité de l’action civile du créancier invoquant un préjudice identique à celui qui résulte de ses déclarations de créance
- Creators - without role
- Marie-Christine Sordino - Dynamiques du droit
- Publication Details
- Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Vol.Sept. - Oct.
- Identifiers
- 9943292609311
- Academic Unit
- Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier - EDPFM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02338905
Journal article
Irrecevabilité de l’action civile du créancier invoquant un préjudice identique à celui qui résulte de ses déclarations de créance
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Vol.Sept. - Oct.
2014
Metrics
1 Record Views