Inégalité successorale de l'enfant adultérin : le contribuable français perd 500 000 F à la suite d'un pari européen inconsidérément engagé par la première chambre civile de la Cour de cassation

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)

15/06/2000

Abstract

SUCCESSION

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX

Droits successoraux

Filiation naturelle

Enfant adultérin

Vocation successorale réduite

Vie privée et familiale

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Title: Inégalité successorale de l'enfant adultérin : le contribuable français perd 500 000 F à la suite d'un pari européen inconsidérément engagé par la première chambre civile de la Cour de cassation
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)
Identifiers: 9943249309311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02246971