- Title
- Intoxication alimentaire et faute délibérée
- Creators - without role
- Anne Ponseille - Université de Montpellier, Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Publication Details
- Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (97), pp.900-904
- Identifiers
- 9934314109311
- Academic Unit
- Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04981316
Journal article
Intoxication alimentaire et faute délibérée: Obs. sur Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-82171
Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (97), pp.900-904
01/09/2020
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