Abstract
Dans un arrêt du 29 juin 2022, la cour d'appel de Paris retient que sont interdépendants les contrats de franchise et de location-gérance d'un fonds de commerce consentis par deux sociétés membres d'une même holding, support d'un réseau de distribution dans le secteur de la restauration rapide, et que le contrat de franchise était caduc à raison du non-renouvellement du contrat de location-gérance, le premier ne pouvant s'exécuter sans le second. Partant, le franchisé ne pouvait reprocher au franchiseur d'avoir « résilié » le contrat de franchise de façon anticipée.