- Title
- Interdiction d’exercice d’une activité médicale au titre d’un contrôle judiciaire », Observations sur Cass. crim., 5 novembre 2013, pourvoi n°13-85704
- Creators - without role
- Anne Ponseille - Dynamiques du droit
- Publication Details
- Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (58)
- Identifiers
- 9942921209311
- Academic Unit
- Université de Montpellier
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-01123640
Journal article
Interdiction d’exercice d’une activité médicale au titre d’un contrôle judiciaire », Observations sur Cass. crim., 5 novembre 2013, pourvoi n°13-85704
Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (58)
2014
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