- Title
- Interdiction de planer dans les airs, la fin des immunités en vol
- Creators - without role
- Fanny Tarlet - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
- Publication Details
- Droit administratif, (7)
- Identifiers
- 9939183409311
- Academic Unit
- Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04932863
Journal article
Interdiction de planer dans les airs, la fin des immunités en vol: Ordonnance n°2022-830, 1er juin 2022, relative aux contrôle de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile : JO 2 JUIN 2022, n° 127, Ord. n°2022-831, 10er juuin 2022, créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs : JO 2 juin 2022, n°127
Droit administratif, (7)
2022
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