- Title
- Interdiction de gérer et report de la date de cessation des paiements, obs. sous Cass. com., 12 janv. 2022, n°20-21427, F–B
- Creators - without role
- Romain Azevedo - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Publication Details
- L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
- Identifiers
- 9946904509311
- Academic Unit
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-03920130
Journal article
Interdiction de gérer et report de la date de cessation des paiements, obs. sous Cass. com., 12 janv. 2022, n°20-21427, F–B
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
01/02/2022
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