Résumé
In spite of abundant reserves in France, imbalances between water needs and resources, conflicts between different categories of users are likely to appear during low river flow periods. In these situations, as water becomes a scarce resource, it can not be considered any longer as a free good but as an economic good. In a context of a limited water resource, community tries to induce farmers to minimise their water consumption by developing and implementing economic instruments such as water markets, rationing procedures (quota) or appropiate water pricing. However, market mechanisms can not function efficently without an appropiate legislative framework. In France, the laws of 1964 and 1992 and the European regulation define the principles of water management. The water law of 1992 insists on the uniqueness of water resource, imposes measuring devices and defines negociation areas. The implementation of this law revew the interrest for incentive economic instruments, the conditions required for their implementation and their limitations. In France, water pricing and quota are implemented. These instruments are not incompatible and are likely to complement each other.
En France, la loi sur l'eau (1992) affirme l'unicité de la ressource en eau, impose des instruments de comptage, donne un cadre de négociation à travers les Schémas Directeurs d'Aménagement de Gestion des Eaux (SDAGE) et propose des lieux de concertation (Commissions Locales de l'Eau). Sa mise en application renouvelle l'intérêt pour les instruments incitatifs de gestion (tarification, quota, marché de l'eau), leurs conditions de mise en oeuvre et leurs limites. En France, dans le domaine de l'eau agricole, tous les types d'instruments économiques sont présents à l'exception des marchés de l'eau. Ils sont mis en oeuvre en fonction des conditions de mobilisation de la ressource et des caractéristiques de la demande. On rencontre ainsi le prélèvement de redevances par les agences de bassin, sur la base du principe préleveur-payeur mais avec un niveau sensiblement inférieur au coût d'opportunité de l'eau dans son site et avec des exonérations sous certaines conditions ; une tarification dont les objectifs peuvent être l'équilibre budgétaire du gestionnaire, la participation aux investissements, la durabilité des ouvrages et une incitation à économiser l'eau.