Inscription au registre des « détenus particulièrement signalés » et droits de l'homme

Journal article

Peer reviewed

Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (01)

15/03/2010

Abstract

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX

Traitement inhumain ou dégradant

Prison

Détenu particulièrement signalé

Détenu

(CEDH, 5e section, 9 juillet 2009, Khider c/ France, D. 2009, p. 2462, note M. Herzog-Evans)

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Title: Inscription au registre des « détenus particulièrement signalés » et droits de l'homme
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
Publication Details: Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (01)
Identifiers: 9945050609311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02244785