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Insaisissabilité et déclaration de créance, précisions sur la durée de l'effet interruptif ; Note sous Cass, Com., 24 mars 2021, n° 19-23413
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Insaisissabilité et déclaration de créance, précisions sur la durée de l'effet interruptif ; Note sous Cass, Com., 24 mars 2021, n° 19-23413

Mathilde Naïda Alice Dols-Magneville
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, (4)
01/07/2021
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