- Title
- Inopposabilité de la déclaration notariée d’insaisissabilité et droit de poursuite du créancier, Note sous Cass. Com., 13 sept. 2017, pourvoi n°16-10206
- Creators - without role
- Mathilde Naïda Alice Dols-Magneville - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Publication Details
- Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
- Identifiers
- 9935804309311
- Academic Unit
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02419761
Journal article
Inopposabilité de la déclaration notariée d’insaisissabilité et droit de poursuite du créancier, Note sous Cass. Com., 13 sept. 2017, pourvoi n°16-10206
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
20/10/2017
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