Inopposabilité de la clause de réserve de propriété expressément refusée par l'acheteur dans le bon de commande

Article de revue scientifique

Recueil Dalloz, (33)

30/09/1993

Résumé

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES

Actif

Revendication

Clause de réserve de propriété

Opposabilité

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Titre: Inopposabilité de la clause de réserve de propriété expressément refusée par l'acheteur dans le bon de commande
Créateurs - sans rôle: Françoise Pérochon - Université de Montpellier
Détails de publication: Recueil Dalloz, (33)
Identifiants: 9942761609311
Unité académique: LDP - Laboratoire de Droit Privé
Langue: Français
Type de ressource: Article de revue scientifique
Champs locaux: halshs-02203616