- Title
- Inopposabilité de la DNI publiée après le jugement d'ouverture de la procédure collective ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mars 2021, pourvoi numéro 19-21.97
- Creators - without role
- Cecile Lisanti - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Publication Details
- Bulletin Joly Entreprises en difficulté, (N°3)
- Identifiers
- 9934233109311
- Academic Unit
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04962994
Journal article
Inopposabilité de la DNI publiée après le jugement d'ouverture de la procédure collective ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mars 2021, pourvoi numéro 19-21.97
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, (N°3)
2021
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