- Title
- Inopposabilité au salarié protégé du règlement intérieur adopté sans consultation des représentants du personnel de l’établissement
- Creators - without role
- Florence Bergeron-Canut - Université de Montpellier, Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
- Publication Details
- Les Cahiers sociaux
- Identifiers
- 9943134809311
- Academic Unit
- Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-01971979
Journal article
Inopposabilité au salarié protégé du règlement intérieur adopté sans consultation des représentants du personnel de l’établissement
Les Cahiers sociaux
01/05/2017
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