Initiation à la pratique du ski ; enseignement contre rémunération d'activités physiques et sportives sans diplôme (oui) ; complicité de l'employeur (oui) ; interprétation stricte de la loi pénale (article 43 alinéa 1er de la loi n 86.610 du 16 juillet 1984).

Journal article

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Jurisport : La revue juridique et économique du sport, (14)

10/09/1990

Abstract

XXXX

Cour de cassation (chambre criminelle), 24 octobre 1989

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Title: Initiation à la pratique du ski ; enseignement contre rémunération d'activités physiques et sportives sans diplôme (oui) ; complicité de l'employeur (oui) ; interprétation stricte de la loi pénale (article 43 alinéa 1er de la loi n 86.610 du 16 juillet 1984).
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
Publication Details: Jurisport : La revue juridique et économique du sport, (14)
Identifiers: 9944354709311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02201245