- Title
- Informer encore et toujours, CA Toulouse, ch. 1, sect. 1, 2 Décembre 2013 : n° 462, 12/04409, JurisData :2013-027816
- Creators - without role
- François Vialla - Dynamiques du droit
- Publication Details
- Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Vol.58
- Identifiers
- 9943407309311
- Academic Unit
- Université de Montpellier
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02339187
Journal article
Informer encore et toujours, CA Toulouse, ch. 1, sect. 1, 2 Décembre 2013 : n° 462, 12/04409, JurisData :2013-027816
Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Vol.58
2014
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